Encadré: La loi du 10 juillet 2000

La loi du 10 juillet 2000 supprime le monopole des commissaires-priseurs et établit les règles à respecter en matière d'enchères, y compris pour des « enchères publiques à distance par voie électronique ». Ainsi, une société qui se lance dans cette activité doit obtenir l'agrément du Conseil des ventes.Elle doit notamment « présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne [son] organisation, [ses] moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de [ses] dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour [ses] clients la sécurité des opérations », comme l'indique le Code du commerce modifié par la loi. Elle doit disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité et compter dans ses rangs un commissaire aux comptes