La Directive Européenne de responsabilité, précaution, transparence et libre choix, servait de fil d’Ariane pour le traitement des OGM dans l’agriculture. Les textes adoptés vont permettre de la transcrire en droit français.
Le premier article de loi, âprement discuté au Sénat pendant trois jours, vient d’être adopté. Il devrait être examiné, en avril, à l’Assemblée : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique ». Ces principes déjà engagés dans « le Grenelle de l’environnement » vont enfin trouver un cadre législatif. Et les sénateurs et les députés qui s’en étaient sentis exclus vont enfin pouvoir légiférer.
Les textes mettent, avant tout, l’accent sur l’idée de « précaution », mais y ajoutent des idées d’ « information et de responsabilité ». De plus, la création d’une « Haute autorité », composée de scientifiques et d’économistes, pouvant trancher en cas de litige, devrait surseoir à tout problème engendré par l’application de la loi. La Société civile n’aurait, elle, qu’un avis consultatif. Ce qui est dénoncé par des associations écologistes comme Greenpeace ou France Nature et Environnement. Mais le fait que seules les associations de consommateurs puissent saisir le Haut Conseil est jugé intolérable par le ministre de l’Écologie.
D’autre part les sanctions applicables posent également problème car le délit de fauchage est puni de 75 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement, et le délit de fauchage aggravé de 150 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonne-ment. Ceci demeure toutefois bien en retrait de la jurisprudence appliquée car le délit aggravé de destruction en réunion, jugé en droit pénal, est passible de cinq ans de prison.
Ces avis divergents ont pourtant occulté un point essentiel et incontournable. Le vent, les oiseaux ou les insectes, qui transportent les semences d’un champ à l’autre, mettent au premier plan la question de « précaution » pour l’ensemencement des OGM en plein champ.
Chantal Sayegh-Dursus
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